CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les conditions d'abonnement payant proposé aux établissements via la plateforme Jam Connexion.

Article 2 – Services proposés

Jam Connexion propose un service d'abonnement mensuel aux établissements incluant :

• Accès illimité à la plateforme
• Création et gestion d'événements
• Système de notifications broadcast aux abonnés
• Gestion des candidatures de musiciens
• Messagerie interne illimitée
• Visibilité dans les recherches de musiciens

Article 3 – Prix et paiement

L'abonnement mensuel est facturé au tarif en vigueur affiché sur la plateforme. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe).

Le prix de l'abonnement peut être modifié à tout moment, mais les modifications ne s'appliqueront qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements suivants.

Article 4 – Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être proposée lors de l'inscription. À l'issue de cette période, l'abonnement devient payant sauf résiliation explicite avant la fin de l'essai.

Article 5 – Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Le prélèvement s'effectue automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription.

Article 6 – Résiliation

L'établissement peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement de la période non utilisée.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'établissement dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement. Toutefois, ce droit est perdu dès lors que l'établissement a commencé à utiliser les services de la plateforme.

Article 8 – Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque prélèvement. Les factures sont également accessibles depuis l'espace personnel de l'établissement.

Article 9 – Suspension pour impayé

En cas d'échec de paiement, Jam Connexion se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme après notification par email. L'accès sera rétabli dès régularisation du paiement.

Article 10 – Responsabilité

Jam Connexion ne peut être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme. La responsabilité de Jam Connexion est limitée au montant de l'abonnement mensuel.

Article 11 – Modification des CGV

Jam Connexion peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les établissements seront informés par email des modifications. La poursuite de l'abonnement après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 12 – Règlement des litiges

En cas de litige, l'établissement peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

• • Médiateur de la consommation
• • Email : mediation@jamconnexion.fr

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront compétents.